74(1)Sous réserve du paragraphe (2), les contrats, les partenariats, les accords ou les ententes conclus en vertu de l’ancienne Loi sur Services Nouveau-Brunswick demeurent valides et continuent de produire leur effets.

74(2)Conformément à l’alinéa 4(2)b) de la présente loi, Services Nouveau-Brunswick peut conclure de nouveaux contrats, partenariats, accords ou ententes relativement aux contrats, partenariats, accords ou ententes conclus sous le régime de l’ancienne Loi sur Services Nouveau-Brunswick avant l’entrée en vigueur du présent article.

74(1)Sous réserve du paragraphe (2), les contrats, les partenariats, les accords ou les ententes conclus en vertu de l’ancienne Loi sur Services Nouveau-Brunswick demeurent valides et continuent de produire leur effets.

74(2)Conformément à l’alinéa 4(2)b) de la présente loi, Services Nouveau-Brunswick peut conclure de nouveaux contrats, partenariats, accords ou ententes relativement aux contrats, partenariats, accords ou ententes conclus sous le régime de l’ancienne Loi sur Services Nouveau-Brunswick avant l’entrée en vigueur du présent article.